CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bottle Signature – www.bottle-signature.com
Dernière mise à jour : 27-05-2025
Article 1 – Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
Bottle Signature, entreprise exploitée par Damien Forrêt,
N° d'entreprise : BE0661.506.346
Adresse : Rue de la rouge croix 5 - 5640 METTET
E-mail : damien.forret@bottle-signature.com
Téléphone : 0493/33.20.98
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par Bottle Signature, que celles-ci soient conclues :
via le site internet ;
par devis ;
par courrier électronique ;
par téléphone ;
via les réseaux sociaux ;
lors d'un rendez-vous commercial ;
ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 3 – Produits et services
Bottle Signature propose notamment :
des bières personnalisées ;
des spiritueux personnalisés ;
des vins personnalisés ;
des boissons alcoolisées ou non alcoolisées ;
des prestations de création graphique ;
des étiquettes personnalisées ;
des services de conditionnement et de personnalisation.
Les visuels, photos, maquettes et descriptions sont communiqués à titre indicatif.
Des variations mineures de couleur, de rendu d'impression, d'étiquette, de capsule ou de conditionnement ne peuvent donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.
Article 4 – Commandes
Toute commande devient définitive dès :
la signature du devis ;
l'acceptation écrite du client ;
le versement d'un acompte ;
ou toute validation écrite permettant d'établir l'accord du client.
Les échanges par e-mail, SMS, Messenger, WhatsApp ou tout autre support électronique sont admis comme preuve de commande.
Article 5 – Personnalisation
Le client est seul responsable des textes, logos, images ou éléments graphiques transmis.
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation.
Bottle Signature ne pourra être tenue responsable en cas d'atteinte à un droit d'auteur, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle fourni par le client.
Une fois le BAT (Bon À Tirer) validé ou la production lancée, aucune modification ne pourra être exigée.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, ils s'entendent hors frais de livraison.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la facture ou le site internet au moment de la commande.
Article 7 – Acompte
Bottle Signature se réserve le droit de réclamer un acompte avant toute mise en production.
Sauf convention contraire, un acompte de 50 % peut être exigé pour les productions personnalisées.
Aucun remboursement d'acompte ne sera accordé après validation de la commande ou lancement de la production.
Article 8 – Paiement
Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur celles-ci.
À défaut d'indication contraire, les factures sont payables au comptant.
Toute contestation doit être formulée par écrit dans les huit jours calendrier suivant la réception de la facture.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 9 – Retard de paiement
Pour les clients professionnels, toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû sera exigible avec un minimum de 50 €.
Pour les consommateurs, les indemnités et intérêts seront appliqués conformément aux dispositions légales applicables.
Tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire pourront être réclamés au débiteur dans les limites prévues par la loi.
Article 10 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Bottle Signature jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires éventuels.
Article 11 – Livraison
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à une demande d'indemnisation.
Le client est tenu de vérifier les marchandises à réception.
Toute réclamation concernant une livraison devra être signalée dans les 48 heures suivant la réception.
Article 12 – Produits alcoolisés
La vente d'alcool est strictement réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
Toute commande implique la confirmation par le client qu'il satisfait à cette condition.
Article 13 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à la législation applicable, ce droit ne s'applique pas aux produits réalisés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de Bottle Signature est limitée au montant de la commande concernée.
Bottle Signature ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes commerciales ou pertes de bénéfices.
Article 15 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les créations, visuels, photographies, textes, logos et contenus développés par Bottle Signature demeurent sa propriété exclusive sauf accord écrit contraire.
Article 17 – Force majeure
Bottle Signature ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant notamment d'un cas de force majeure, d'un problème de transport, d'une rupture d'approvisionnement ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sauf disposition légale impérative contraire.